CODE DE LA ROUTE. (Nouvelle partie Législative)
Livre 1er ; Dispositions générales
Titre 4 ; Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre 1er ; Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Article L141-2
L'article L. 130-5 ne s'applique pas dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.