CODE DE LA ROUTE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE II ; CONTRAVENTIONS DE POLICE EN MATIÈRE DE CIRCULATION ROUTIÈRE
TITRE VI ; DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article R242-1
(Décret n° 62-1179 du 12 octobre 1962 Journal Officiel du 13 octobre 1962)
(Décret n° 72-473 du 12 juin 1972 Journal Officiel du 13 juin 1972)
(Décret n° 80-567 du 18 juillet 1980 Journal Officiel du 23 juillet 1980)
(Décret n° 85-956 du 11 septembre 1985 art. 2 1 Journal Officiel du 12 septembre 1985 en vigueur le 1er octobre 1985)
(Décret n° 86-1043 du 18 septembre 1986 art. 17 Journal Officiel du 19 septembre 1986)
(Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 art. 2 Journal Officiel du 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994)
(Décret n° 94-812 du 16 septembre 1994 art. 3 Journal Officiel du 18 septembre 1994)
Sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe toute personne qui aura mis en vente ou vendu un dispositif ou un équipement non conforme à un type homologué ou à un type ayant fait l'objet d'une reception C.E, lorsque l'agrément de ce dispositif ou équipement est imposé par le présent code ou par les textes réglementaires pris pour son application. Sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe toute personne qui aura fait usage d'un dispositif ou d'un équipement non conforme à un type homologué, lorsque l'agrément de ce dispositif ou équipement est imposé par le présent code ou par les textes réglementaires pris pour son application.