CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre V ; Des procédures d'exécution
Titre X ; Des frais de justice
Chapitre Ier ; Dispositions préliminaires
Article R92
(Décret n° 71-5 du 4 janvier 1971 art. 20 Journal Officiel du 7 janvier 1971)
(Décret n° 77-195 du 3 mars 1977 Journal Officiel du 5 mars 1977)
(Décret n° 78-62 du 20 janvier 1978 art. 11-1° Journal Officiel du 24 janvier 1978)
(Décret n° 83-1154 du 23 décembre 1983 art. 2 Journal Officiel du 27 décembre 1983)
(Décret n° 59-318 du 23 février 1959 Journal Officiel du 25 février 1959 rectificatif 13 juin 1959 en vigueur le 2 mars 1959)
(Décret n° 71-5 du 4 janvier 1971 art. 20 Journal Officiel du 7 janvier 1971)
(Décret n° 77-195 du 3 mars 1977 Journal Officiel du 5 mars 1977)
(Décret n° 78-62 du 20 janvier 1978 art. 11-1° Journal Officiel du 24 janvier 1978)
(Décret n° 83-1154 du 23 décembre 1983 art. 2 Journal Officiel du 27 décembre 1983)
(Décret n° 88-600 du 6 mai 1988 art. 1 Journal Officiel du 8 mai 1988 en vigueur le 1er octobre 1988)
(Décret n° 90-1211 du 21 décembre 1990 art. 11 Journal Officiel du 30 décembre 1990 en vigueur le 1er janvier 1991)
(Décret n° 92-1181 du 4 novembre 1992 art. 1 Journal Officiel du 5 novembre 1992)
(Décret n° 93-867 du 28 juin 1993 art. 3 Journal Officiel du 29 juin 1993)
(Décret n° 99-203 du 18 mars 1999 art. 2 Journal Officiel du 20 mars 1999)
(Décret n° 99-818 du 16 septembre 1999 art. 3 Journal Officiel du 19 septembre 1999)
(Décret n° 2001-71 du 29 janvier 2001 art. 3 Journal Officiel du 30 janvier 2001)
Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont : 1° Les frais de translation des prévenus ou accusés, les frais de translation des condamnés pour se rendre au lieu où ils sont appelés en témoignage lorsque cette translation ne peut être effectuée par les voitures cellulaires du service pénitentiaire, les frais de transport des procédures et des pièces à conviction. 2° Les frais d'extradition des prévenus, accusés ou condamnés ; les frais de commission rogatoire et autres frais de procédure pénale en matière internationale. 3° Les honoraires et indemnités qui peuvent être accordés aux personnes ci-après : a) Experts et traducteurs interprètes ; b) Personnes chargées des enquêtes sociales ou de personnalité ; c) Personnes contribuant au contrôle judiciaire ; d) Médiateurs du procureur de la République chargés d'une mission de médiation en application des dispositions du 5° de l'article 41-1 ; e) Délégués du procureur de la République chargés d'une des missions prévues par les 1° à 4° de l'article 41-1 ou intervenant au cours d'une composition pénale. 4° Les indemnités qui peuvent être accordées aux témoins, aux jurés par application des articles R. 123 à R. 146 et aux parties civiles par application des articles 375-1 et 422. 5° Les frais de saisie ou de mise sous séquestre ou en fourrière, ainsi que les frais en matière de scellés. 6° Les frais d'enquête sociale et d'expertise engagés en matière d'exécution ou d'application des peines et en matière de grâces. 7° Les émoluments et indemnités alloués aux huissiers de justice. 8° Les frais de capture. 9° Les dépenses diverses de reconstitution, d'exhumation ou de travaux techniques exposés pour l'instruction d'une affaire particulière et pour une enquête préliminaire ou de flagrant délit, à l'exclusion des dépenses de fonctionnement. 10° Les indemnités allouées aux magistrats et greffiers au cas de transport pour exercer un acte de leur fonction dans les cas prévus par la section VII du chapitre II du présent titre. 11° Les frais postaux et télégraphiques, le port des paquets pour une procédure pénale. 12° Les frais des procédures suivies en application des lois concernant l'enfance délinquante. 13° Les indemnités accordées aux victimes d'erreurs judiciaires ainsi que les frais de révision et les secours aux individus relaxés ou acquittés. 14° Les indemnités accordées en application des articles 149 et 150. 15° Les frais exposés devant les commissions prévues par l'article 706-4. 16° Les frais de copie, droits, redevances et émoluments, dus aux greffiers des tribunaux de commerce pour la délivrance des pièces à l'autorité judiciaire dans le cadre d'une procédure pénale.
17° Les frais et dépens mis à la charge du Trésor public en cas de décision juridictionnelle rectifiant ou interprétant une précédente décision en matière pénale. 18° Les frais de recherche et de délivrance de reproductions de tous documents imprimés ; 19° Les frais de remise ou de mise en oeuvre des conventions secrètes de moyens ou prestations de cryptologie engagés à la demande des autorités judiciaires par les organismes agréés mentionnés à l'article 28 de la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications ; 20° Les indemnités et vacations qui peuvent être accordées aux membres titulaires et suppléants de la formation de jugement de la Cour de justice de la République selon les modalités prévues au décret n° 95-692 du 9 mai 1995 ; 21° Les frais des administrateurs ad hoc lorsqu'ils figurent sur la liste prévue à l'article R. 53 ou qu'il a été fait application des dispositions de l'article R. 53-6.