CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre V ; Des procédures d'exécution
Titre VIII ; Du casier judiciaire
Chapitre VI ; De la délivrance des bulletins n° 3 du casier judiciaire
Article R82
(Décret n° 81-1005 du 6 novembre 1981 art. 18 Journal Officiel du 11 novembre 1981)
(Décret n° 85-913 du 23 août 1985 art. 6 et art. 10 Journal Officiel du 30 août 1985 en vigueur le 1er septembre 1985)
(Décret n° 98-632 du 23 juillet 1998 art. 1 Journal Officiel du 25 juillet 1998)
Le bulletin n° 3 ne peut être demandé au service du casier judiciaire national automatisé que par la personne qu'il concerne, ou son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle. La demande, qui doit préciser l'état civil de l'intéressé, peut être faite par lettre ou par téléinformatique. Toutefois, si le demandeur est né à l'étranger, si son lieu de naissance est inconnu ou s'il est âgé de moins de douze ans, la demande ne peut être faite que par lettre accompagnée d'un justificatif d'identité. Le bulletin n° 3 peut également être obtenu si la personne qu'il concerne se présente au service du casier judiciaire national automatisé et justifie de son identité.