CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre V ; Des procédures d'exécution
Titre VIII ; Du casier judiciaire
Chapitre VI ; De la délivrance des bulletins n° 3 du casier judiciaire
Article R83
(inséré par Décret n° 85-913 du 29 août 1985 art. 7 et art. 10 Journal Officiel du 30 août 1985 en vigueur le 1er septembre 1985)
La vérification d'identité prévue par l'article R. 77 doit être effectuée avant l'établissement du bulletin n° 3 des personnes nées en France. Si le résultat de cet examen s'avère négatif, le service du casier judiciaire national automatisé ne délivrera le bulletin n° 3 qu'au vu d'une fiche d'état civil.