CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre V ; Des procédures d'exécution
Titre VIII ; Du casier judiciaire
Chapitre V ; De la délivrance des bulletins n° 2 du casier judiciaire
Article R81
(Décret n° 81-1003 du 6 novembre 1981 art. 17 Journal Officiel du 11 novembre 1981)
(Décret n° 94-167 du 25 février 1994 art. 12 Journal Officiel du 26 février 1994 en vigueur le 1er mars 1994)
(Décret n° 2000-479 du 31 mai 2000 art. 1 Journal Officiel du 3 juin 2000)
S'il existe une ou plusieurs fiches du casier judiciaire autres que celles figurant aux articles 775 et 775-1 A, la teneur ainsi que celles des mentions prévues à l'article 769 en est reproduite sur le bulletin n° 2. Dans ce cas, la transmission prévue au troisième alinéa de l'article 779 peut être effectuée par téléinformatique.