CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre V ; Des procédures d'exécution
Titre VIII ; Du casier judiciaire
Chapitre V ; De la délivrance des bulletins n° 2 du casier judiciaire
Article R80-1
(inséré par Décret n° 85-913 du 29 août 1985 art. 5 et art. 10 Journal Officiel du 30 août 1985 en vigueur le 1er septembre 1985)
Les dispositions de l'article R. 77 sont applicables pour l'établissement du bulletin n° 2.