CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre V ; Des procédures d'exécution
Titre X ; Des frais de justice
Chapitre IV ; Du payement et du recouvrement des frais
Section I ; Du paiement des frais
Paragraphe 2 ; Procédure de certification
Article R224-2
(Décret n° 88-600 du 6 mai 1988 art. 14 Journal Officiel du 8 mai 1988 en vigueur le 1er octobre 1988)
(Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 art. 162 Journal Officiel du 20 décembre 1991 en vigueur le 1er janvier 1992)
(Décret n° 93-867 du 28 juin 1993 art. 12 et 15 Journal Officiel du 29 juin 1993)
La procédure de certification est applicable aux frais suivants énumérés à l'article R. 93 : 1. Indemnités accordées aux témoins ; 2. Part contributive de l'Etat à la rétribution des auxiliaires de justice en matière d'aide juridictionnelle ; 3. Indemnités de transport et de séjour des magistrats, des greffiers et des secrétaires des juridictions de l'ordre judiciaire ; 4. Frais postaux des greffes des juridictions civiles nécessités par les actes et procédures ; 5. Frais tarifés des actes faits d'office en matière de mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession.