CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre V ; Des procédures d'exécution
Titre X ; Des frais de justice
Chapitre IV ; Du payement et du recouvrement des frais
Section I ; Du paiement des frais
Paragraphe 2 ; Procédure de certification
Article R224-1
(Décret n° 88-600 du 6 mai 1988 art. 14 Journal Officiel du 8 mai 1988 en vigueur le 1er octobre 1988)
(Décret n° 93-867 du 28 juin 1993 art. 12 et 15 Journal Officiel du 29 juin 1993)
La procédure de certification est applicable aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police suivants : 1. Indemnités accordées aux jurés, aux témoins, aux parties civiles, aux interprètes traducteurs et aux personnes mentionnées aux articles R. 121 et R. 121-1 ; 2. Frais de vérifications médicales, cliniques et biologiques en matière d'alcoolémie ; 3. Frais de garde de scellés et de mise en fourrière ; 4. Emoluments et indemnités alloués aux huissiers de justice ; 5. Frais de capture ; 6. Indemnités de transport et de séjour des magistrats et greffiers ; 7. Frais de communication postale, télégraphique et de port des paquets ; 8. Frais de consultation du registre national du commerce par le ministère public. La procédure de certification est également applicable aux dépenses de toute nature inférieures à un montant fixé par le ministre de la justice.