CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre V ; Des procédures d'exécution
Titre X ; Des frais de justice
Chapitre II ; Tarif des frais
Section VI ; Des émoluments et indemnités alloués aux huissiers de justice et aux agents de la force publique
Paragraphe 2 ; Citations et significations
Article R181
(Décret n° 60-897 du 24 août 1960 art. 1er Journal Officiel du 25 août 1960)
(Décret n° 61-448 du 8 mai 1961 art. 1er Journal Officiel du 9 mai 1961)
(Décret n° 67-62 du 14 janvier 1967 art. 1er Journal Officiel du 20 janvier 1967)
(Décret n° 74-88 du 4 février 1974 art. 1er Journal Officiel du 6 février 1974)
(Décret n° 78-263 du 9 mars 1978 art. 7 Journal Officiel du 10 mars 1978)
(Décret n° 81-384 du 22 avril 1981 art. 1er Journal Officiel du 23 avril 1981)
(Décret n° 84-289 du 19 avril 1984 art. 2 Journal Officiel du 20 avril 1984)
Il est alloué aux huissiers de justice pour toutes citations en matière criminelle, correctionnelle et de police, pour les significations des mandats de comparution, pour toutes significations d'ordonnances, jugements et arrêts et tous autres actes ou pièces en matière criminelle, correctionnelle et de police, une somme forfaitaire de 18 F pour l'original, les copies et l'envoi par lettre recommandée avec avis de réception prévue par les articles 557 et 558 et ce, en sus du coût d'affranchissement.