CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre V ; Des procédures d'exécution
Titre X ; Des frais de justice
Chapitre II ; Tarif des frais
Section VI ; Des émoluments et indemnités alloués aux huissiers de justice et aux agents de la force publique
Paragraphe 2 ; Citations et significations
Article R182
(Décret n° 74-88 du 4 février 1974 art. 1er Journal Officiel du 6 février 1974)
(Décret n° 78-263 du 9 mars 1978 art. 8 Journal Officiel du 10 mars 1978)
(Décret n° 81-384 du 22 avril 1981 art. 2 Journal Officiel du 23 avril 1981)
(Décret n° 84-289 du 19 avril 1984 art. 3 Journal Officiel du 20 avril 1984)
(Décret n° 88-600 du 6 mai 1988 art. 8 Journal Officiel du 8 mai 1988 en vigueur le 1er octobre 1988)
Dans les cas prévus à l'article précédent, il est alloué, en outre, aux huissiers de justice une somme de 45 F. si la délivrance de l'acte a été faite à personne.