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CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre V ; Des procédures d'exécution
Titre X ; Des frais de justice
Chapitre II ; Tarif des frais
Section VI ; Des émoluments et indemnités alloués aux huissiers de justice et aux agents de la force publique
Paragraphe 1er ; Service d'audience des huissiers de justice

Article R179


(Décret n° 59-318 du 23 février 1959 Journal Officiel du 25 février 1959 rectificatif 13 juin 1959 en vigueur le 2 mars 1959)


(Décret n° 88-600 du 6 mai 1988 art. 7 Journal Officiel du 8 mai 1988 en vigueur le 1er octobre 1988)


   Chaque huissier de justice audiencier reçoit une indemnité de :
   1° 100 F pour le service d'une audience de cour d'assises et de la Cour de cassation ;
   2° 70 F pour le service d'une audience du tribunal correctionnel ou du tribunal pour enfants ;
   3° 50 F pour le service d'une audience du tribunal de police.




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)