CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre V ; Des procédures d'exécution
Titre X ; Des frais de justice
Chapitre II ; Tarif des frais
Section II ; Honoraires et indemnités des experts, des interprètes et des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité
Paragraphe 2 ; Des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité ou contribuant au contrôle judiciaire ainsi que des médiateurs et des délégués du procureur de la République
Article R121-1
(Décret n° 70-1223 du 23 décembre 1970 art. 2 Journal Officiel du 25 décembre 1970)
(Décret n° 78-263 du 9 mars 1978 art. 3 Journal Officiel du 10 mars 1978)
(Décret n° 83-75 du 2 février 1983 art. 2 Journal Officiel du 8 février 1975)
(Décret n° 88-600 du 6 mai 1988 art. 3 Journal Officiel du 8 mai 1988 en vigueur le 1er octobre 1988)
(Décret n° 90-21 du 4 janvier 1990 art. 2 Journal Officiel du 6 janvier 1990)
(Décret n° 92-1181 du 4 novembre 1992 art. 3 Journal Officiel du 5 novembre 1992)
(Décret n° 97-1188 du 24 décembre 1997 art. 18 Journal Officiel du 27 décembre 1997 en vigueur le 1er janvier 1998)
(Décret n° 2001-71 du 29 janvier 2001 art. 4 Journal Officiel du 30 janvier 2001)
En sus du remboursement de leurs frais de déplacement, calculés dans les conditions fixées pour les déplacements des fonctionnaires du groupe II, il est alloué aux enquêteurs de personnalité et aux personnes physiques ou représentants des personnes morales mentionnées à l'article R. 16-2 (alinéa 1er) pour la mission de contrôle judiciaire exercée sur chaque inculpé, en application du 6° de l'article 138 (alinéa 2) : 340 F lorsque la mission de contrôle judiciaire dure trois mois ou moins ; 725 F lorsque la mission de contrôle judiciaire dure plus de trois mois sans excéder un an ; 1.000 F lorsque la mission de contrôle judiciaire dure plus d'un an. Lorsque cette mission est effectuée par une association qui a passé une convention avec le premier président et le procureur général de la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé son siège social, l'indemnité allouée est portée respectivement à 1.000 F, 1.670 F et 2.670 F.