CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Législative)
Livre Ier ; De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Titre III ; Des juridictions d'instruction
Chapitre Ier ; Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
Section VIII ; Des commissions rogatoires
Article 152
(Loi n° 87-1062 du 30 décembre 1987 art. 17 Journal Officiel du 31décembre 1987)
(Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 art. 188 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993)
(Loi n° 93-1013 du 24 août 1993 art. 14 Journal Officiel du 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993)
(Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 art. 131 Journal Officiel du 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)
(Loi n° 2000-1354 du 30 décembre 2000 art. 14 Journal Officiel du 31 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)
Les magistrats ou officiers de police judiciaire commis pour l'exécution exercent, dans les limites de la commission rogatoire, tous les pouvoirs du juge d'instruction. Toutefois, les officiers de police judiciaire ne peuvent pas procéder aux interrogatoires et confrontations des personnes mises en examen. Ils ne peuvent procéder à l'audition des parties civiles ou du témoin assisté qu'à la demande de ceux-ci.