NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Livre II ; Dispositions particulières à chaque juridiction
Titre III ; Dispositions particulières au tribunal de commerce
Chapitre II ; Les pouvoirs du président
Section I ; Les ordonnances de référé
Article 872
Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut , dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.