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CODE DES PORTS MARITIMES (Partie Législative)
Livre II ; Droits de port et de navigation
Titre Ier ; Droits de port
Chapitre Ier ; Dispositions communes
Article L211-5
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent titre.
Source :
LEGIFRANCE
Implémentation web :
Centre de recherches en informatique
de l'
Ecole des mines de Paris
(projet de recherches en informatique juridique :
R. Mahl
)