CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 4 ; Etat civil et sépultures
Chapitre 3 ; Sépultures perpétuelles
Section 1 ; Dispositions communes aux victimes civiles et militaires
Article R565
Les opérations de regroupement des corps et d'entretien des sépultures sont entièrement à la charge de l'Etat.