CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 1 ; Régime général des pensions militaires d'invalidité
Titre 1 ; Droits à pension des invalides
Chapitre 3 ; Rapport constant entre les pensions et les traitements bruts de la fonction publique de l'Etat
Article R2
(Décret n° 55-485 du 30 avril 1955 Journal Officiel du 7 mai 1955)
(Décret n° 82-113 du 28 janvier 1982 Journal Officiel du 31 janvier 1982)
(Décret n° 83-776 du 30 août 1983 art. 2 Journal Officiel du 2 septembre 1983)
(Décret n° 85-1320 du 10 décembre 1985 art. 1er Journal Officiel du 14 décembre 1985)
(Décret n° 86-800 du 30 juin 1986 art. 1er Journal Officiel du 4 juillet 1986 en vigueur le 1er octobre 1985)
(Décret n° 87-263 du 9 avril 1987 art. 2 Journal Officiel du 15 avril 1987 en vigueur le 1er février 1986)
(inséré par Décret n° 90-755 du 23 août 1990 art. 1 Journal Officiel du 25 août 1990)
Pour l'application du 2° du paragraphe B de l'article L. 8 bis, la variation moyenne des traitements bruts des fonctionnaires de l'Etat qui résulte de l'attribution uniforme d'un point d'indice majoré est fixée à 0,25 p. 100 .