CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 1 ; Régime général des pensions militaires d'invalidité
Titre 1 ; Droits à pension des invalides
Chapitre 3 ; Rapport constant entre les pensions et les traitements bruts de la fonction publique de l'Etat
Article R1
(Décret n° 90-755 du 23 août 1990 art. 1 Journal Officiel du 25 août 1990)
La valeur du point de pension est fixée par décret pris sur le rapport du ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre et du ministre chargé du budget.