CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE. (Partie Législative)
Livre 4 ; Etat civil et sépultures
Chapitre 1 ; Mention "Mort pour la France"
Article L492 bis
(inséré par Décret n° 53-770 du 13 août 1953 Journal Officiel du 27 août 1953)
Un diplôme d'honneur portant en titre "Aux morts de la grande guerre, la patrie reconnaissante" est décerné à tous les officiers, sous-officiers et soldats des armées de terre et de mer décédés pendant la guerre 1914-1918 pour le service et la défense du pays, et remis à leurs familles. Les présentes dispositions sont étendues au titre de la guerre 1939-1945 : Aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air ; Aux FFL ou FFC ou FFI et aux membres de la Résistance, dont l'acte de décès porte la mention "Mort pour la France". Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre est chargé de l'attribution de ce diplôme.