CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE. (Partie Arrêtés)
Livre 3 ; Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre
Titre 3 ; Droits et avantages accessoires
Chapitre 2 ; Dispositions pécuniaires
Section 1 ; Pécules et indemnisations diverses
Paragraphe 2 ; Pécule aux ayants cause des prisonniers de guerre décédés en captivité ou après rapatriement
Article A172-8
(Arrêté du 13 août 1953 Journal Officiel du 29 août 1953)
Le taux du pécule est fixé à 400 francs (4 F) par mois de captivité, toute fraction de mois égale ou supérieure à quinze jours étant comptée pour un mois entier. La période à prendre en compte s'étend : Du 25 juin 1940 jusqu'au 3 mai 1945, quelle que soit la date du décès, lorsqu'il s'agit d'un prisonnier de guerre décédé en captivité ; Du 25 juin 1940 au jour de la remise aux autorités françaises, lorsqu'il s'agit d'un prisonnier de guerre décédé après rapatriement.