CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE. (Partie Arrêtés)
Livre 3 ; Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre
Titre 3 ; Droits et avantages accessoires
Chapitre 2 ; Dispositions pécuniaires
Section 1 ; Pécules et indemnisations diverses
Paragraphe 2 ; Pécule aux ayants cause des prisonniers de guerre décédés en captivité ou après rapatriement
Article A172-7
(Arrêté du 13 août 1953 Journal Officiel du 29 août 1953)
Il est alloué aux ayants cause des prisonniers de guerre décédés : Soit en cours de captivité ; Soit postérieurement à leur rapatriement et antérieurement au 1er janvier 1952, qui ont été immatriculés dans un camp en Allemagne ou qui ont été détenus pendant six mois au moins en territoire occupé par l'ennemi, un pécule dans les conditions ci-après déterminées.