CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. (Partie Législative)
Livre Ier ; La Cour de cassation
Titre IV ; Commissions juridictionnelles fonctionnant auprès de la Cour de cassation
Chapitre III ; La juridiction nationale de la libération conditionnelle
Article L143-2
(inséré par Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 art. 127 Journal Officiel du 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)
Les règles concernant la composition de la juridiction prévue à l'article précédent ainsi que celles qui sont relatives au ministère public près cette juridiction sont fixées par l'article 722-1 du code de procédure pénale.