CODE DE LA MUTUALITE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 5 ; Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques
Titre 3 ; Contrôle
Chapitre 1er ; Commission de contrôle
Article R531-5
(Décret n° 92-328 du 30 mars 1992 art. 3 Journal Officiel du 1er avril 1992)
(Décret n° 92-989 du 14 septembre 1992 art. 1 Journal Officiel du 17 septembre 1992)
En matière disciplinaire la décision est prise en la seule présence du président, des membres de la commission, du secrétaire général et du commissaire du Gouvernement. La décision est signée du président.