CODE DE LA MUTUALITE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 5 ; Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques
Titre 3 ; Contrôle
Chapitre 1er ; Commission de contrôle
Article R531-6
(Décret n° 92-328 du 30 mars 1992 art. 3 Journal Officiel du 1er avril 1992)
(Décret n° 92-989 du 14 septembre 1992 art. 1 Journal Officiel du 17 septembre 1992)
La décision de la commission de contrôle en matière disciplinaire est notifiée à la mutuelle concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.