CODE DE LA MUTUALITE (Partie Législative)
Livre 5 ; Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques
Titre 2 ; Incitation à l'action mutualiste
Chapitre 2 ; Fonds national de solidarité et d'action mutualistes
Article L522-2
Le fonds national de solidarité et d'action mutualistes est alimenté par : a) Les sommes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 126-5 ; b) Les sommes qui lui sont versées en application du premier alinéa de l'article 18 du code des caisses d'épargne ; c) Les produits financiers de ses placements.