CODE DE LA MUTUALITE (Partie Législative)
Livre 5 ; Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques
Titre 2 ; Incitation à l'action mutualiste
Chapitre 2 ; Fonds national de solidarité et d'action mutualistes
Article L522-3
Le fonds national de solidarité et d'action mutualistes est déposé à la Caisse des dépôts et consignations. Il est productif d'un intérêt au moins égal à celui servi par le Trésor à la Caisse des dépôts et consignations. Un arrêté ministériel détermine les modalités de gestion du fonds.