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CODE MINIER
Livre Ier ; Régime général
Titre III ; Exploitation des mines
Chapitre II ; Des permis d'exploitation de mines
Article 52
(Loi n° 70-1 du 2 janvier 1970 art. 15 Journal Officiel du 4 janvier 1970 en vigueur le 1er novembre 1970)
Le permis d'exploitation de mines confère le droit exclusif d'exploitation.
Source :
LEGIFRANCE
Implémentation web :
Centre de recherches en informatique
de l'
Ecole des mines de Paris
(projet de recherches en informatique juridique :
R. Mahl
)