CODE MINIER
Livre Ier ; Régime général
Titre III ; Exploitation des mines
Chapitre II ; Des permis d'exploitation de mines
Article 51
(Loi n° 77-620 du 16 juin 1977 art. 13 Journal Officiel du 18 juin 1977)
(Loi n° 99-245 du 30 mars 1999 art. 8 Journal Officiel du 31 mars 1999)
Les permis d'exploitation de mines sont accordés par arrêté du ministre chargé des mines, après enquête publique, sur avis conforme du conseil général des mines et, s'il s'agit de substances utiles à l'énergie atomique, sur avis du comité de l'énergie atomique. A l'arrêté institutif peuvent être annexées des conditions particulières comprenant notamment : Des obligations relatives à la protection des intérêts mentionnés à l'article 91 ; Des obligations concernant éventuellement les relations entre titulaires conjoints et solidaires ; Des obligations concernant le contrôle de la société ou des sociétés titulaires du permis ; Des obligations concernant la disposition des produits.