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CODE MINIER
Livre Ier ; Régime général
Titre Ier ; Classification des gîtes de substances minérales
Article 4
(Loi n° 70-1 du 2 janvier 1970 art. 3 Journal Officiel du 4 janvier 1970 en vigueur le 1er novembre 1970)
(Loi n° 77-620 du 16 juin 1977 art. 2 Journal Officiel du 18 juin 1977)
Sont considérés comme carrières, les gîtes non mentionnés aux articles 2 et 3.
Source :
LEGIFRANCE
Implémentation web :
Centre de recherches en informatique
de l'
Ecole des mines de Paris
(projet de recherches en informatique juridique :
R. Mahl
)