CODE MINIER
Livre Ier ; Régime général
Titre Ier ; Classification des gîtes de substances minérales
Article 5
(Loi n° 70-1 du 2 janvier 1970 art. 4 Journal Officiel du 4 janvier 1970 en vigueur le 1er novembre 1970)
A toute époque, un décret en Conseil d'Etat, pris après enquête publique d'une durée de deux mois, peut décider le passage à une date déterminée dans la classe des mines de substances antérieurement classées sous la qualification de carrières.