CODE MINIER
Livre Ier ; Régime général
Titre VI ter ; Des mutations et amodiations des titres de recherches et d'exploitation
Article 119-9
(Loi n° 77-620 du 16 juin 1977 art. 30 Journal Officiel du 18 juin 1977)
(Loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 art. 24, art. 31 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur au plus tard le 5 juillet 1993)
(Loi n° 94-588 du 15 juillet 1994 art. 32 II Journal Officiel du 16 juillet 1994)
Nul ne peut être admis à devenir par mutation titulaire d'un titre minier ou d'un permis exclusif de carrières ou à devenir amodiataire, s'il ne satisfait pas aux conditions exigées pour obtenir un titre de même nature.