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CODE MINIER
Livre Ier ; Régime général
Titre VI ter ; Des mutations et amodiations des titres de recherches et d'exploitation

Article 119-10


(inséré par Loi n° 77-620 du 16 juin 1977 art. 30 Journal Officiel du 18 juin 1977)


   En cas de mutation partielle d'un permis exclusif de recherches de mines ou d'une concession de mines, chacune des parties du titre minier est réputée avoir pour date d'origine la date d'institution du titre minier initial.




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)