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CODE MINIER
Livre Ier ; Régime général
Titre VI ter ; Des mutations et amodiations des titres de recherches et d'exploitation
Article 119-8
(inséré par Loi n° 77-620 du 16 juin 1977 art. 30 Journal Officiel du 18 juin 1977)
Les actes entre vifs passés en violation des articles qui précèdent sont nuls et de nul effet.
Source :
LEGIFRANCE
Implémentation web :
Centre de recherches en informatique
de l'
Ecole des mines de Paris
(projet de recherches en informatique juridique :
R. Mahl
)