CODE MINIER
Livre Ier ; Régime général
Titre VI ter ; Des mutations et amodiations des titres de recherches et d'exploitation
Article 119-5
(Loi n° 77-620 du 16 juin 1977 art. 30 Journal Officiel du 18 juin 1977)
(Loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 art. 23, art. 31 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur au plus tard le 5 juillet 1993)
(Loi n° 94-588 du 15 juillet 1994 art. 8, art. 32 II Journal Officiel du 16 juillet 1994)
(Loi n° 99-245 du 30 mars 1999 art. 9 Journal Officiel du 31 mars 1999)
La mutation d'un permis exclusif de recherches de mines, la mutation ou l'amodiation d'une concession de mines font l'objet d'une autorisation accordée par le ministre chargé des mines dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'octroi du titre, à l'exception de la mise en concurrence et, pour ce qui concerne la concession, de l'enquête publique et de la consultation du Conseil d'Etat. L'arrêté portant autorisation de mutation d'une concession de durée illimitée fixe un terme à ce titre. Toutefois, à la date d'expiration ainsi fixée, ce titre peut être renouvelé si le gisement est exploité. La résiliation anticipée de l'amodiation est autorisée par arrêté du ministre chargé des mines.