CODE MINIER
Livre Ier ; Régime général
Titre VI ter ; Des mutations et amodiations des titres de recherches et d'exploitation
Article 119-6
(inséré par Loi n° 77-620 du 16 juin 1977 art. 30 Journal Officiel du 18 juin 1977)
Lorsque la mutation résulte d'un acte entre vifs, et dans le cas des amodiations de titres d'exploitation, l'autorisation doit être demandée soit par le cédant et le cessionnaire, soit par le titulaire du titre et l'amodiataire, dans les six mois qui suivent la signature de l'acte ; lequel doit avoir été passé sous la condition suspensive de cette autorisation.