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CODE MINIER
Livre Ier ; Régime général
Titre VI bis ; Du retrait des titres de recherches et d'exploitation et de la renonciation à ces droits

Article 119-4


(inséré par Loi n° 70-1 du 2 janvier 1970 art. 31 Journal Officiel du 4 janvier 1970 en vigueur le 1er novembre 1970)


   Les renonciations, totales ou partielles, aux droits de recherches ou d'exploitation de mines ou de carrières ne deviennent définitives qu'après avoir été acceptées par le ministre chargé des mines.




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)