CODE MINIER
Livre Ier ; Régime général
Titre VI bis ; Du retrait des titres de recherches et d'exploitation et de la renonciation à ces droits
Article 119-2
(Loi n° 70-1 du 2 janvier 1970 art. 31 Journal Officiel du 4 janvier 1970 en vigueur le 1er novembre 1970)
(Loi n° 94-588 du 15 juillet 1994 art. 12 Journal Officiel du 16 juillet 1994)
Le titulaire déchu peut être autorisé à retirer le matériel qui serait encore en place s'il s'est au préalable libéré des obligations mises à sa charge en application du code minier. Le gisement sur lequel portait le droit ainsi retiré est placé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.