CODE MINIER
Livre Ier ; Régime général
Titre VI ; Carrières
Article 107 bis
(inséré par Loi n° 70-1 du 2 janvier 1970 art. 24 II Journal Officiel du 4 janvier 1970 en vigueur le 1er octobre 1970)
Le propriétaire d'une carrière peut, à l'expiration d'un contrat de fortage, s'opposer à son renouvellement. L'exploitant qui s'est conformé aux stipulations du contrat et qui a, par ses travaux ou ses investissements, apporté une plus-value au terrain a droit à une indemnité due par le propriétaire si celui-ci poursuit l'exploitation ou cède son droit à un tiers. Les modalités de congé et les éléments à prendre en compte pour la fixation de cette indemnité seront fixés par décret en Conseil d'Etat.