CODE DES MARCHES PUBLICS
Livre V ; Mesures de publicité et de mise en concurrence applicables à certains marchés de fournitures, de travaux et de services
Titre I ; Dispositions générales
Article 379
(Décret n° 89-236 du 17 avril 1989 art. 1 Journal Officiel du 19 avril 1989)
(Décret n° 90-824 du 18 septembre 1990 art. 3, art. 5 Journal Officiel du 20 septembre 1990)
(Décret n° 92-311 du 31 mars 1992 art. 32 Journal Officiel du 1er avril 1992)
(Décret n° 93-990 du 3 août 1993 art. 34, art. 36 Journal Officiel du 10 août 1993)
(Décret n° 98-111 du 27 février 1998 art. 1 I, III Journal Officiel du 28 février 1998 en vigueur le 1er avril 1998)
Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables : I. - Aux marchés de fournitures, de travaux ou de services : 1° Passés pour des fournitures, des travaux ou des services déclarés secrets ou lorsque la livraison ou l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité ou lorsque la protection des intérêts essentiels de l'Etat l'exige ; 2° Passés en vertu de la procédure spécifique d'une organisation internationale ou d'un accord international conclu en relation avec le stationnement de troupes et concernant des entreprises d'un Etat membre ou non membre de la Communauté économique européenne ou d'un accord international avec un ou plusieurs Etats non membres de la Communauté économique européenne et portant sur des fournitures, des travaux ou des services destinés à la réalisation ou à l'exploitation en commun d'un ouvrage par des Etats signataires de l'accord. II. - Aux marchés de fournitures ou de services passés dans le domaine de la défense et portant sur les armes, munitions et matériels de guerre.