CODE DES MARCHES PUBLICS
Livre III ; Marchés passés au nom des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
Titre III ; Règlement et financement des marchés
Chapitre I ; Modalités de règlement des marchés
Section V ; Dispositions relatives aux sous-traitants
Article 356
(Décret n° 76-88 du 21 janvier 1976 Journal Officiel du 30 janvier 1976)
(Décret n° 79-1000 du 27 novembre 1979 Journal Officiel du 28 novembre 1979)
(Décret n° 90-1070 du 30 novembre 1990 art. 11 Journal Officiel du 4 décembre 1990)
(Décret n° 92-1310 du 15 décembre 1992 art. 103 I, art. 157 Journal Officiel du 18 décembre 1992)
Les dispositions de l'article 186 ter sont applicables aux collectivités et établissements mentionnés à l'article 250.