CODE DES MARCHES PUBLICS
Livre III ; Marchés passés au nom des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
Titre III ; Règlement et financement des marchés
Chapitre I ; Modalités de règlement des marchés
Section V ; Dispositions relatives aux sous-traitants
Article 355
(Décret n° 76-88 du 21 janvier 1976 Journal Officiel du 30 janvier 1976)
(Décret n° 79-1000 du 27 novembre 1979 Journal Officiel du 28 novembre 1979)
(Décret n° 85-1143 du 30 octobre 1985 art. 3 Journal Officiel du 1er novembre 1985)
(Décret n° 90-1070 du 30 novembre 1990 art. 11 Journal Officiel du 4 décembre 1990)
(Décret n° 92-1310 du 15 décembre 1992 art. 103 Journal Officiel du 18 décembre 1992)
(Décret n° 94-96 du 28 janvier 1994 art. 3 XVII Journal Officiel du 4 février 1994)
Les dispositions prévues aux articles 336 à 354 ci-dessus s'appliquent aux sous-traitants définis à l'article 2 sous réserve des dispositions particulières prévues aux premier, troisième, quatrième et cinquième alinéas du I de l'article 186 bis et au II et III du même article. La caution constituée par le titulaire en application du deuxième alinéa de l'article 352 garantit le remboursement de l'avance. L'avance forfaitaire dont les modalités de versement aux sous-traitants bénéficiaires du paiement direct sont déterminées au II de l'article 186 bis est définie à l'article 336.