LIVRE DES PROCEDURES FISCALES (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Deuxième partie ; Partie réglementaire, décrets
Titre II ; Le contrôle de l'impôt
Chapitre II ; Le droit de communication
Section I ; Conditions d'exercice du droit de communication
9° ; Institutions et organismes versant des rémunérations ou répartissant des fonds
Article R87-3
(inséré par Décret n° 95-1332 du 28 décembre 1995 art. 6 Journal Officiel du 30 décembre 1995)
Le gérant d'un fonds commun d'intervention sur les marchés à terme ou le dépositaire des actifs de ce fonds est soumis aux obligations définies à l'article R. 87-1.