LIVRE DES PROCEDURES FISCALES (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Deuxième partie ; Partie réglementaire, décrets
Titre II ; Le contrôle de l'impôt
Chapitre II ; Le droit de communication
Section I ; Conditions d'exercice du droit de communication
9° ; Institutions et organismes versant des rémunérations ou répartissant des fonds
Article R87-2
(inséré par Décret n° 85-41 du 8 janvier 1985 art. 1 Journal Officiel du 12 janvier 1985)
Le gérant d'un fonds commun de placement à risques ou le dépositaire des actifs de ce fonds agissant pour le compte du gérant est soumis aux obligations définies à l'article R. 87-1.