LIVRE DES PROCEDURES FISCALES (Partie Législative)
Première partie ; Partie législative
Titre II ; Le contrôle de l'impôt
Chapitre IV ; Les délais de prescription
Section II ; Taxes sur le chiffre d'affaires
Article L177 A
(Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 art. 117 V Journal Officiel du 19 juillet 1992 art. 121 : en vigueur le 1er janvier 1993)
(Décret n° 93-1095 du 16 septembre 1993 art. 1 Journal Officiel du 18 septembre 1993)
En ce qui concerne la taxe spéciale sur le prix des places de spectacles cinématographiques prévue à l'article 1609 duovicies du code général des impôts, le droit de reprise de l'administration s'exerce dans le délai fixé par l'article L. 176 en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.