CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4.
Livre II ; Recouvrement de l'impôt
Chapitre premier ; Paiement de l'impôt
Section III ; Contributions indirectes
Article 193
(Arrêté du 22 octobre 1997 art. 1 II Journal Officiel du 31 octobre 1997)
Le redevable peut se libérer dans les conditions prévues à l'article 189.