CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4.
Livre II ; Recouvrement de l'impôt
Chapitre premier ; Paiement de l'impôt
Section II ; Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
Article 192 bis
(Arrêté du 16 juillet 1982 Journal Officiel du 17 juillet 1982 ; Arrêté 1983-02-25 JORF 5 mars 1983)
(Arrêté du 16 juillet 1982 Journal Officiel du 17 juillet 1982)
Lorsqu'un redevable est admis au bénéfice du paiement par obligations cautionnées dans les conditions prévues à l'article 1692 du code général des impôts, le taux de l'intérêt pour les crédits concédés prévu à l'article 194 est fixé à 12,50 % l'an en France ((métropolitaine)) (M). (M) Modification de l'arrété 1982-07-16.