CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
Livre II ; Recouvrement de l'impôt
Chapitre III ; Dégrèvements et restitutions d'impôts
Section I ; Juridiction contentieuse
B ; Disposition particulière aux droits d'enregistrement
Article 416 E
(inséré par Edition du 1 juillet 1979))
Le rejet définitif de la formalité de publicité foncière ne constitue pas une cause de restitution des droits d'enregistrement régulièrement perçus.