CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
Livre II ; Recouvrement de l'impôt
Chapitre II ; Procédures
Section IV ; Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables du Trésor, de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects
Article 416-0 bis
(Décret n° 93-264 du 26 février 1993 art. 25 2° et 26 Journal Officiel du 28 février 1993)
(Loi n° 94-6 du 1 janvier 1994 art. 7, art. 31 Journal Officiel du 5 janvier 1994)
Les comptables publics mentionnés à l'article 1917 du code général des impôts sont les comptables de la direction générale des impôts et ceux de la direction générale des douanes et droits indirects en ce qui concerne, pour ces derniers, les contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et le droit spécifique prévu par l'article 527 du code général des impôts.