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CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
Livre II ; Recouvrement de l'impôt
Chapitre III ; Dégrèvements et restitutions d'impôts
Section II ; Juridiction gracieuse
C ; Demandes des comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs;1 ; Cotes irrécouvrables

Article 426


(Edition du 1 juillet 1979))


(Décret n° 99-889 du 21 octobre 1999 art. 1 Journal Officiel du 22 octobre 1999)


   Les comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs peuvent, dans les délais et conditions fixées par les instructions ministérielles, demander l'admission en non-valeur des cotes irrécouvrables.




Source : LEGIFRANCE
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